RGAA : ce que la loi française impose en matière d'accessibilité numérique
En France, l'accessibilité des sites web n'est pas qu'une bonne pratique : pour une partie des organisations, c'est une obligation légale, avec un référentiel technique, des documents à publier et un recours possible pour les usagers. Ce référentiel s'appelle le RGAA. Voici ce qu'il contient, à qui il s'impose et ce qu'il faut publier.
Un référentiel, deux volets
Le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr présente le RGAA comme un outil de la DINUM destiné à aider à rendre accessibles les sites et services numériques. Il comporte deux volets : un volet juridique, qui rappelle les obligations et ce qu'il faut publier, et une méthode technique, qui décrit comment vérifier la conformité d'une page, critère par critère, avec des tests précis.
La méthode technique s'appuie sur les règles internationales du W3C, les WCAG, et sur la norme européenne EN 301 549, que la page sur le champ d'application cite dans sa version 2.1.2 d'août 2018. En pratique, respecter le RGAA revient à respecter les critères de niveau A et AA des WCAG 2.1, avec une méthode d'évaluation française. Nous détaillons ce que la version 2.2 des WCAG a ajouté depuis.
Les 106 critères sont répartis en treize thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est accompagné de tests : par exemple, pour les images porteuses d'information, vérifier qu'elles ont une alternative textuelle pertinente.
Qui est concerné ?
La page « Rappel du champ d'application » énumère les organisations soumises à l'obligation, en reprenant l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances :
- les personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics) ;
- les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ;
- les personnes morales de droit privé constituées par les précédentes pour satisfaire des besoins d'intérêt général ;
- les entreprises, à partir d'un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros.
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les modalités d'application. Une petite entreprise, une association ou un indépendant n'entre généralement pas dans ce champ. Mais ce n'est plus la seule règle : la directive européenne (UE) 2019/882, dite « acte européen sur l'accessibilité », s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services, dont les services de commerce électronique destinés aux consommateurs. La France l'a transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Pour savoir si un site marchand est concerné, il faut se reporter aux textes, publiés sur Légifrance et EUR-Lex, ou interroger un conseil.
Ce qu'il faut publier
La déclaration d'accessibilité
C'est le document central. La page officielle qui lui est consacrée détaille son contenu, à commencer par l'état de conformité, exprimé en trois niveaux :
| Mention | Condition |
|---|---|
| Conformité totale | Tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés. |
| Conformité partielle | Au moins 50 % des critères sont respectés. |
| Non conforme | Aucun résultat d'audit en cours de validité, ou moins de 50 % des critères respectés. |
La déclaration doit aussi proposer un mécanisme accessible, adresse électronique ou formulaire, pour signaler un défaut d'accessibilité, et mentionner la possibilité de saisir le Défenseur des droits si ce contact n'aboutit pas. Elle est valable à partir de sa date de publication et doit être mise à jour après une modification substantielle ou une refonte du site, trois ans après sa publication, et dans les dix-huit mois qui suivent la publication d'une nouvelle version du RGAA.
Le schéma pluriannuel et les plans annuels
Les organismes concernés publient aussi un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels. Le schéma et le plan de l'année en cours doivent être en ligne sur le site de l'organisme, accessibles depuis la déclaration, et eux-mêmes dans un format accessible.
Le RGAA 5 en préparation
Le site officiel annonce que « la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 ». Il ajoute une consigne claire : cette échéance ne doit en aucun cas conduire à suspendre ou à reporter les travaux de mise en accessibilité en cours. Une page rendue accessible selon le RGAA 4.1.2 le restera pour l'essentiel ; les nouveautés porteront sur l'alignement avec les évolutions des WCAG et sur la méthode.
Que faire, concrètement, pour un site WordPress ?
- Partir d'un thème sérieux. Un thème qui porte l'étiquette « accessibility-ready » sur WordPress.org a été vérifié sur une liste de points précis : voir notre article sur ce qu'il faut vérifier dans un thème.
- Former les personnes qui publient. Une part importante des critères dépend du contenu : alternatives des images, titres hiérarchisés, intitulés de liens explicites, tableaux bien construits.
- Vérifier les couleurs de la palette et de chaque variation, avec les seuils rappelés dans notre article sur les contrastes.
- Faire auditer un échantillon de pages représentatif, puis publier la déclaration, même partielle : un état « partiellement conforme » honnête vaut mieux qu'une absence de déclaration.
Même quand la loi ne l'impose pas, ces étapes profitent à tous les visiteurs : un site lisible au clavier, avec des contrastes suffisants et une structure claire, est aussi plus agréable sur mobile et mieux compris par les moteurs de recherche.
Sources
- DINUM, accessibilite.numerique.gouv.fr, pages « Rappel du champ d'application », « Déclaration d'accessibilité », « Schéma pluriannuel » et « Critères et tests » (consultées le 27 octobre 2026).
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, Légifrance.
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, EUR-Lex ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, Légifrance.
- Norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).
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