Acte européen sur l'accessibilité : ce qui s'impose aux sites marchands depuis le 28 juin 2025
En France, l'obligation d'accessibilité numérique a longtemps visé surtout les administrations et les très grandes entreprises. Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne l'étend à une large part du commerce en ligne : la boutique d'une PME, le tunnel de commande d'un site de réservation, le paiement d'une marque qui vend aux particuliers. Voici ce que dit le texte, qui il concerne vraiment et par où commencer quand le site tourne sous WordPress.
Un texte européen, transposé en droit français
La directive a été adoptée le 17 avril 2019. Elle fixe des exigences communes d'accessibilité pour une liste de produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses…) et de services destinés aux consommateurs. La France l'a transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et ses arrêtés. Le contrôle des services de commerce électronique relève de la DGCCRF.
Ce cadre s'ajoute à celui que nous avons décrit dans notre article sur le RGAA et la loi française : l'article 47 de la loi de 2005 et le RGAA concernent les organismes publics et certaines grandes entreprises, alors que la directive vise une activité, la vente en ligne aux particuliers, quelle que soit la nature de l'entreprise, sous réserve de l'exemption des microentreprises.
Qui est concerné ?
La directive définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, par voie électronique, au moyen de sites internet et de services sur appareils mobiles, à la demande individuelle d'un consommateur et en vue de conclure un contrat avec lui. Concrètement, cela couvre :
- les boutiques en ligne qui vendent des produits à des particuliers, qu'elles tournent sous WooCommerce, PrestaShop ou une plateforme hébergée ;
- les sites qui permettent de réserver et de payer une prestation : hébergement, cours, billetterie, location ;
- les applications mobiles qui jouent le même rôle.
La directive vise aussi, avec des règles propres, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les communications électroniques et certains éléments du transport de voyageurs.
Restent en dehors : la vente entre professionnels, puisque le texte parle de contrats de consommation, et le site vitrine qui ne permet ni de commander ni de réserver. Un site d'artisan avec un simple formulaire de devis n'est pas concerné ; dès qu'il ajoute un panier et un paiement pour des particuliers, il peut l'être.
L'exemption des microentreprises
L'article 4 exonère les microentreprises qui proposent des services de l'obligation de respecter les exigences d'accessibilité et des obligations qui s'y rattachent. La définition est celle de l'article 3 : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Il faut donc à la fois moins de dix personnes et l'un des deux plafonds financiers respecté : une boutique de huit salariés qui réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires mais dont le bilan reste sous 2 millions est exonérée ; une boutique de douze salariés ne l'est pas, quel que soit son chiffre d'affaires.
Pour un prestataire qui fabrique des sites, la conséquence est pratique : il faut demander au client où il se situe avant de chiffrer le projet. L'exemption ne dispense pas de bien faire : l'entreprise qui grandit franchira un jour le seuil.
Ce que la directive exige d'une boutique en ligne
L'annexe I du texte énonce les exigences. Pour tous les services, les sites et applications doivent être rendus accessibles « de manière cohérente et adéquate », en étant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Ce sont les quatre principes des WCAG, que nous détaillons dans notre article sur les WCAG 2.2. Pour le commerce électronique, l'annexe ajoute trois points :
- fournir les informations relatives à l'accessibilité des produits et services mis en vente, lorsque l'opérateur responsable les communique ;
- veiller à l'accessibilité des fonctions d'identification, de sécurité et de paiement qui font partie du service ;
- proposer des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
La directive ne cite pas de norme dans ses articles, mais elle renvoie aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union. En pratique, la référence européenne est la norme EN 301 549, dont la partie consacrée au web reprend les critères des WCAG de niveau AA. Viser ce niveau sur l'ensemble du parcours d'achat est donc la démarche la plus sûre.
Le parcours d'achat, maillon par maillon
Un audit utile suit le chemin d'un client. Les points sensibles d'une boutique :
- La recherche et les filtres. Champs étiquetés, résultats annoncés aux lecteurs d'écran, filtres utilisables au clavier.
- La fiche produit. Photos décrites quand elles portent une information (couleur, taille), sélecteurs de variantes nommés, prix et disponibilité lisibles sans dépendre de la couleur. Voir notre guide du texte alternatif.
- Le panier. Boutons de quantité et de suppression qui ont un nom, mise à jour du total signalée.
- Le formulaire de commande. Étiquettes visibles, erreurs expliquées en clair et reliées au champ, saisie automatique des adresses permise.
- Le paiement et l'authentification. Module de paiement utilisable au clavier, délai de validation suffisant, authentification forte qui ne repose pas sur un test cognitif.
- Les contrastes et la taille des cibles sur mobile.
Le paiement est souvent fourni par un prestataire : interrogez-le sur l'accessibilité de son module et gardez sa réponse.
Publier les informations d'accessibilité
L'article 13 et l'annexe V imposent au prestataire de services d'expliquer comment son service satisfait aux exigences. Ces informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent. Elles comprennent, selon les cas, une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour en comprendre le fonctionnement et une description de la façon dont les exigences de l'annexe I sont remplies. Elles doivent elles-mêmes être accessibles.
Sur un site WordPress, le plus simple est une page dédiée, liée depuis le pied de page et les conditions générales de vente : état de conformité, limites connues, contact pour signaler un obstacle.
La charge disproportionnée, une dérogation encadrée
L'article 14 prévoit que les exigences ne s'appliquent que dans la mesure où elles n'imposent pas de modification fondamentale du service ni de charge disproportionnée. L'entreprise doit alors mener une évaluation selon les critères de l'annexe VI (coût net de la mise en conformité rapporté aux coûts totaux du service, notamment), en garder les preuves cinq ans et les fournir aux autorités sur demande. Et une entreprise qui reçoit, pour améliorer l'accessibilité, un financement extérieur à ses ressources propres, public ou privé, ne peut plus invoquer la charge disproportionnée.
Les délais transitoires
L'article 32 prévoit deux tolérances. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur échéance, sans dépasser cinq ans à compter de cette date. Et jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir son service avec les produits qu'il utilisait légalement avant cette date. Ces délais ne protègent pas une boutique créée ou refondue aujourd'hui : tout site neuf doit être conçu accessible dès le départ.
Côté sanctions, la directive laisse aux États le soin de fixer un régime « effectif, proportionné et dissuasif », qui tient compte de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées. En France, il est prévu par le code de la consommation et mis en œuvre par la DGCCRF.
Par où commencer avec WordPress
- Vérifier si l'entreprise est une microentreprise au sens de la directive.
- Repartir d'un thème solide : notre liste de vérification d'un thème accessible couvre le lien d'évitement, le focus visible, les titres et les formulaires.
- Auditer le parcours d'achat complet au clavier, puis avec un lecteur d'écran, de la page d'accueil à la confirmation de commande.
- Tester les extensions du tunnel de commande (paiement, livraison, champs ajoutés) : ce sont souvent elles qui dégradent un thème correct.
- Demander aux prestataires de paiement et d'authentification leurs informations d'accessibilité.
- Rédiger la page d'informations d'accessibilité et la lier depuis les conditions générales.
Sources
- EUR-Lex, directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, articles 2 à 4, 13, 14, 30 et 32, annexes I, V et VI (consulté le 7 novembre 2026).
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, Légifrance ; DGCCRF, fiches pratiques sur la directive accessibilité.
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