Mentions légales d'un site professionnel : ce qu'il faut afficher
C'est souvent la dernière page créée et la première que l'on oublie de mettre à jour. Les mentions légales sont pourtant obligatoires sur tout site professionnel, et leur absence est sanctionnée. Leur contenu dépend de la forme de l'entreprise. Voici la liste établie par l'administration, et les pages qui doivent l'accompagner.
Pourquoi ces mentions existent
L'obligation découle de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui impose aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de mettre à disposition des informations permettant de les identifier. L'idée est simple : un visiteur, un client, une autorité ou une personne qui s'estime lésée par un contenu doit savoir qui publie le site et qui l'héberge. S'y ajoutent des obligations issues du code de commerce et du code de la consommation pour les sites qui vendent.
La liste, selon la forme de l'entreprise
La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public Entreprendre distingue deux cas.
| Société | Entrepreneur individuel |
|---|---|
| Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social | Nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » |
| Adresse du siège social, adresse électronique, numéro de téléphone | Adresse de domiciliation, adresse électronique, numéro de téléphone |
| Numéro d'immatriculation au RCS et/ou au RNE, selon l'activité | Numéro d'immatriculation au RCS et/ou au RNE, selon l'activité |
| Numéro de TVA intracommunautaire, s'il y a lieu | Numéro de TVA, s'il y a lieu |
Dans les deux cas s'ajoutent :
- l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
- le directeur de la publication, pour un site qui édite un service de communication au public en ligne, et le cas échéant le responsable de la rédaction.
Les activités réglementées, professions libérales notamment, ont souvent des mentions supplémentaires : ordre ou organisme professionnel, titre professionnel et pays où il a été délivré, règles professionnelles applicables. Il faut alors se reporter aux règles propres à la profession.
L'adresse : un point sensible pour les indépendants
Pour un entrepreneur individuel, l'adresse à publier est l'adresse de domiciliation de l'entreprise. Quand l'entreprise est domiciliée au domicile de son dirigeant, ce qui est fréquent chez les freelances du web, c'est donc l'adresse personnelle qui apparaît sur le site. Ce n'est pas une fatalité : une domiciliation dans un local dédié, un espace de coworking ou auprès d'une société de domiciliation agréée permet de publier une autre adresse. Notre article sur le choix d'un logement pour travailler en indépendant revient sur les règles de domiciliation au domicile et leurs conséquences.
Les sanctions
La même fiche de Service Public Entreprendre chiffre les risques. L'absence des mentions obligatoires est punie d'une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou non, et de 375 000 € pour une société. L'absence de conditions générales de vente sur un site qui vend à des particuliers est passible de 15 000 € d'amende, et le refus de communiquer ses CGV à un client professionnel qui les demande, de 75 000 €. Ce sont des montants maximaux ; ils rappellent surtout que l'obligation n'est pas une formalité.
Les pages qui vont avec
Les mentions légales identifient l'éditeur. D'autres textes répondent à d'autres obligations, et gagnent à être des pages séparées, liées depuis le pied de page :
- La politique de confidentialité, qui informe les personnes sur les données personnelles collectées : finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits et coordonnées pour les exercer. Elle est exigée par le RGPD dès qu'un formulaire, un compte ou une lettre d'information recueille des données. Voir notre article sur le formulaire de contact et le RGPD.
- La gestion des cookies, lorsque le site utilise des traceurs soumis au consentement, avec un lien permanent pour modifier son choix : voir les règles de la CNIL.
- Les conditions générales de vente, pour un site marchand, et des conditions d'utilisation si le site propose des comptes ou des contributions.
- La déclaration d'accessibilité, pour les organismes soumis à l'obligation prévue par le RGAA.
Sur un site WordPress
WordPress propose depuis la version 4.9.6, publiée en mai 2018 à quelques jours de l'entrée en application du RGPD, un réglage pour désigner une page de politique de confidentialité, et un guide qui rassemble des suggestions de texte fournies par le logiciel et les extensions compatibles. C'est un point de départ utile, mais ce guide ne connaît ni votre entreprise ni vos traitements réels : il faut le compléter et le relire.
Pour les mentions légales elles-mêmes, une simple page suffit, liée depuis le pied de page de toutes les pages. Quelques précautions évitent les erreurs fréquentes :
- Vérifier l'hébergeur réel. Le prestataire qui a vendu le nom de domaine n'est pas forcément celui qui héberge le site.
- Mettre à jour après chaque changement : déménagement, changement de forme juridique, nouveau capital, nouvel hébergeur.
- Ne pas recopier les mentions d'un autre site, y compris celles du prestataire qui a construit le site : c'est l'éditeur qui doit être identifié, pas l'agence.
- Rendre la page accessible : un texte en HTML, pas une image ni un PDF scanné.
Sources
- Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (consulté le 27 octobre 2026).
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Légifrance.
- WordPress.org News, « WordPress 4.9.6 Privacy and Maintenance Release », 17 mai 2018.
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